Dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

OCDE
Pour l’OCDE, quatre facteurs principaux permettent de déterminer si un pays constitue un paradis fiscal. Ces quatre facteurs ne sont pas cumulatifs et ne donnent pas de définition universelle d’un paradis fiscal :
  • absence ou faible taux d’imposition, sans renier à tout pays le droit de ne pas imposer ou d’imposer faiblement ;
  • absence de transparence de l’application de la Loi dans des situations similaires ;
  • absence d’activités substantielles sur place ;
  • absence d’échange de renseignements en matière fiscale avec les autres administrations.
Depuis 15 ans, la communauté internationale tente de se doter de moyens de plus en plus étoffés de lutte contre les zones dites « d’opacité ».
Le but est d’améliorer la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. De telle sorte que les états ne puissent pas refuser d’échanger des informations en se retranchant derrière soit leur législation interne, soit derrière leur secret bancaire.
Le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’accompagne d’une liste répertoriant les pays non coopératifs. C’est l’objet d’une partie des travaux du forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange d’informations.
Ce forum de l’OCDE a publié trois listes : les listes « noire », « grise » et « blanche » :
  • une liste d’états ou territoires dont la coopération en matière d’échange de renseignements dans le domaine fiscal était considérée comme insuffisante figuraient sur la « liste noire ». Dans la mesure où tous les États se sont engagés à signer de telles conventions, plus aucun état ne figure sur la « liste noire » ;
  • figurent désormais sur la « liste grise » les États ayant pris l’engagement de signer 12 conventions d’assistance et d’échange de renseignement ;
  • sont inscrits sur la « liste blanche » les États ayant déjà signés ces conventions.
Le G20 se réfère à ces travaux et a incité les États à adopter les standards de l’OCDE et à signer au moins 12 conventions d’assistance permettant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
En Avril 2009, l’OCDE a publié un rapport d’étapes, régulièrement mis à jour depuis. Plusieurs dizaines de pays et de territoires ont pris des mesures pour se conformer à ces normes. Les conventions bilatérales ont été révisées (60 environ depuis Avril 2009) et un grand nombre de nouveaux accords d’échange de renseignements fiscaux ont été signés ou sont en cours de négociation.
Un grand nombre d’États a donc rejoint la « liste blanche » depuis Avril 2009.
Ce processus, encore en cours d’évolution, fait l’objet d’une revue par un groupe de travail de l’OCDE, chargé de procéder à l’évaluation des pratiques de l’ensemble des états (‘peer review’/ revue des pairs) et à l’issue de laquelle une liste définitive de pays devrait être publiée.
G20
Dans la mouvance directe du G20 et en s’inspirant des travaux de l’OCDE, la France est par ailleurs le premier État à se doter de sa propre législation dans ce domaine (article 238 O-A de la Loi de finance rectificative pour 2009).
Le but est de renforcer les moyens de lutte contre la fraude à l’encontre des états qui refusent les standards internationaux d’échanges d’information fiscale.
Le nouveau texte prévoit l’introduction dans le code général des impôts de la notion d’états ou territoires non coopératifs (ETNC). Le texte contient également des mesures visant à accroître la transparence dans les groupes internationaux.
Il existe désormais une liste française1 publiée par arrêté ministériel des paradis fiscaux, cette liste est plus restreinte que la liste grise OCDE, elle est mise à jour tous les ans.
Code de Conduite Fiscale
Le 2 Novembre 2010, le Conseil d’Administration de la Société Générale a validé le Code de Conduite Fiscale du groupe Société Générale . Ce code s’inscrit dans le cadre des évolutions internationales en vue de lutter contre les pratiques fiscales dommageables notamment à la demande de l’OCDE.
NOTES
  1. Liste des États et territoires mentionnés au Code général des impôts d'Avril 2012 : Brunei, Guatemala, Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Philippines, Botswana